Achat auprès d'un particulier : précautions et conseils spécialisés de rigueur
Ici, le conseil privilégié est celui de faire appel à un expert automobile agréé dont la liste est consultable sur internet.
Ces professionnels de l'automobile pourront vous accompagner lors d'un achat de véhicule, moyennant une somme d'environ 200 €, qui vous évitera de réelles arnaques comme on en voit souvent en matière de vente automobile. De plus, cela confère une garantie supplémentaire par l'assurance de cet expert.
Exemples : les cas de compteurs trafiqués dissimulant le kilométrage réel de la voiture et donc l'état du moteur ; ou encore les fuites dissimulées ou surrégimes moteur indécelables lors de l'achat. Enfin, le cas des fuites (étanchéité) sur les fourgons ou camping-cars vendus d'occasion sont des problèmes souvent dissimulés aux acheteurs.
La garantie des vices cachés demeure parfaitement applicable dans les mêmes conditions de délais pour agir, avec la particularité que c'est à l'acquéreur de prouver que le vendeur particulier avait connaissance du vice au moment de la vente, même si le vendeur n'est pas forcément le responsable de ce vice. L'expertise automobile judiciaire est alors décisive en la matière.
L'avocat spécialisé connaît la procédure en amont et durant l'expertise judiciaire, puis durant la constitution du dossier et la plaidoirie utile pour obtenir gain de cause et la réparation des entiers dommages consécutifs à une vente.
Exemples de jurisprudences
- L.N. achète une Jaguar XK 150 de 1959 pour le prix de 105 000 € avec un moteur refait. Le véhicule tombe en panne au bout de quelques kilomètres. L'expertise révèle la détérioration du vilebrequin et des coussinets. M° SIRET engage une procédure de référé pour obtenir une provision et une expertise. Le 1er décembre 2015, le juge des référés de Nantes accorde une provision de 6 000 €, plus le remboursement d'honoraires de 2 000 €, et désigne un expert dont le professionnel doit supporter la moitié des frais.
- M. G. achète un véhicule d'occasion 17 500 € auprès d'un concessionnaire. Le moteur a été changé. Le véhicule parcourt 27 000 kilomètres et tombe en panne deux ans après. L'expertise démontre qu'une soupape d'échappement, livrée par le constructeur sur le nouveau moteur, est défaillante. Le Tribunal de Commerce de Versailles annule la vente et condamne le concessionnaire à restituer le prix et le constructeur à le garantir, outre le remboursement d'honoraires.
Avocat SIRET Vendée — La Roche sur Yon — Challans — Pouzauges — Les Sables d'Olonne — Les Herbiers
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