Honoraires

Comment sont fixés les honoraires d'avocat ?

En conformité avec les règles déontologiques de la profession d'Avocat, les honoraires sont clairement évoqués, estimés et fixés dès le premier rendez-vous en accord avec le client. Une convention d'honoraires est systématiquement établie entre le Cabinet et le client.

Trois types d'honoraires sont pratiqués

Les honoraires forfaitaires

Ce mode de rémunération est privilégié lorsque la nature de l'affaire rend prévisible le travail à accomplir. Ces honoraires sont calculés selon la complexité du dossier, le nombre de diligences à accomplir et le temps consacré au dossier.

Les honoraires au temps

Ce mode de rémunération est calculé en fonction du temps effectivement consacré au dossier. Le tarif horaire est convenu et fixé au moment de la signature de la convention d'honoraires.

Les honoraires de résultat

Il peut être expressément prévu au sein de la convention d'honoraires un complément de rémunération basé sur l'obtention d'un résultat défini, qui viendra s'ajouter à des honoraires de base. Les honoraires de résultat ne peuvent pas être le seul mode de rémunération de l'avocat. Cet honoraire supplémentaire est calculé sur la base d'un pourcentage — généralement de 10 % — sur les sommes obtenues.

Assurance de protection juridique

Vous bénéficiez peut-être, comme beaucoup de personnes, d'une assurance protection juridique souvent comprise dans votre contrat d'habitation, qui prend en charge partiellement ou intégralement les honoraires d'Avocat librement choisi par le client.

Frais à la charge de la partie adverse

En cas de succès de votre procès, le Juge a la possibilité de mettre tout ou partie des frais et honoraires que vous avez supportés pour votre défense à la charge de votre adversaire, qui sera en conséquence condamné, dans les proportions définies par la juridiction, à vous les rembourser.

Les dépenses (frais d'huissier ou d'expert) que vous avez réglées sont quant à elles automatiquement mises à la charge de celui qui perd son procès.

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