Nos conseils concernant les vices cachés automobile

Qu'est-ce qu'un vice caché ?

Le vice caché désigne un défaut présent sur un véhicule, non visible au moment de l'achat. La définition légale est disposée par l'article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Cet article du Code civil s'applique également dans les transactions où les deux parties sont des particuliers.

Vice caché ou dol ?

Le vice caché est avéré lorsque le vendeur ne l'a pas volontairement dissimulé à l'acheteur, c'est-à-dire quand il n'était lui-même pas au courant de la présence du défaut. À l'inverse, si le vendeur a délibérément dissimulé le défaut, on parle alors de dol ou de vice de consentement.

Pour être qualifié de vice caché, le défaut doit rendre le véhicule inutilisable ou partiellement inutilisable.

Quels sont vos droits en tant qu'acheteur ?

L'acquéreur peut exiger :

L'annulation de la vente et le remboursement de son véhicule
La conservation du véhicule tout en exigeant une réduction du prix de vente
Des indemnités pour les éventuels frais générés par la vente

L'acheteur a la responsabilité de prouver la présence du vice caché.

Quelle procédure suivre ?

Une fois le vice caché découvert, il faut effectuer une procédure à l'amiable avec le vendeur afin de trouver un accord. Dans la plupart des cas, le vendeur accepte la négociation à l'amiable. Cependant, dans certains cas, le vendeur peut faire preuve de mauvaise foi et il faudra envisager une procédure judiciaire.

Dès lors que vous constatez le défaut, vous disposez d'un délai de 2 ans pour vous retourner contre le vendeur. Au-delà, l'action est prescrite.

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