La loi du 29 mars 2023 renforce la protection de l’acheteur de véhicule d’occasion
Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité a été profondément réformée par la transposition de la directive européenne 2019/771. Un an plus tard, la loi n° 2023-221 du 29 mars 2023 est venue renforcer encore davantage la protection des consommateurs qui achètent un véhicule d’occasion à un professionnel.
Quelle est la différence concrète pour l’acheteur ?
De 6 mois à 1 an : ce que change la loi du 29 mars 2023
Avant cette loi, l’article L217-12 du Code de la consommation prévoyait que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du bien d’occasion sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
La loi du 29 mars 2023 a porté ce délai à 12 mois (1 an) pour les biens d’occasion vendus par un professionnel à un consommateur.
Concrètement : si votre véhicule d’occasion acheté chez un professionnel présente un défaut dans l’année suivant la délivrance, ce défaut est présumé avoir existé au moment de la vente. C’est au vendeur de prouver le contraire — et non à vous de prouver que le vice était antérieur à l’achat.
Cette présomption est un avantage décisif dans les litiges : elle inverse la charge de la preuve.
Les conditions d’application
Pour bénéficier de cette présomption, il faut :
- Avoir acheté le véhicule à un professionnel (concessionnaire, garage, vendeur de véhicules d’occasion) ;
- Que le défaut soit apparu dans le délai d’un an à compter de la délivrance du véhicule ;
- Que le défaut ne soit pas incompatible avec la nature du bien ou avec le défaut de conformité invoqué.
La garantie de conformité ne s’applique pas aux ventes entre particuliers ni aux ventes aux enchères publiques.
Ce que vous pouvez demander
En cas de défaut de conformité avéré, vous disposez du choix entre :
- La réparation du véhicule aux frais du vendeur ;
- Le remplacement du véhicule ;
- Un remboursement partiel ou total si la réparation ou le remplacement s’avèrent impossibles ou disproportionnés.
Ces droits s’exercent sans frais pour vous et sans que vous ayez à apporter la preuve de la faute du vendeur.
Délais à ne pas manquer
La garantie légale de conformité court pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien (y compris pour les biens d’occasion). La présomption d’antériorité du défaut s’applique pendant la première année. Au-delà, l’acheteur devra prouver que le défaut préexistait à la vente — ou agir sur le fondement de la garantie des vices cachés (délai de 2 ans à compter de la découverte, dans la limite de 5 ans après la vente).
Le cabinet SIRET & Associés vous conseille dès l’apparition d’un problème sur votre véhicule d’occasion : identifier le bon fondement juridique (garantie de conformité ou vices cachés) conditionne la stratégie et l’issue du dossier.
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