Victoire des consommateurs face à un concessionnaire automobile
Le 26 juin 2018, la Cour d'Appel de Poitiers confirmait le vice caché d'un véhicule Citroën C4 Picasso, vendu par un concessionnaire affilié.
Bien que très technique, le dossier fut dans un premier temps favorable aux clients du cabinet devant les premiers juges du Tribunal de Commerce. Le concessionnaire faisant appel, le dossier soutenu et défendu par le Cabinet Siret & Associés aboutit à un meilleur résultat encore : le garage automobile fut non plus tenu aux coûts de réparation du moteur, mais aux coûts de remplacement par un moteur neuf ! Le garage s'était pris les pieds dans le tapis en soutenant que le problème d'obstruction de la crépine avait pu résulter d'un défaut d'entretien de la part de nos clients.
La définition légale du vice caché est disposée par l'article 1641 du Code civil
Avocat SIRET Vendée — La Roche sur Yon — Challans — Pouzauges — Les Sables d'Olonne — Les Herbiers
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