Quels recours en cas de panne ou vice caché suite à une vente aux enchères ?
Une vente aux enchères se réalise sous le contrôle et la responsabilité d'un commissaire-priseur ou d'une société de vente aux enchères publiques volontaires titulaire d'un agrément délivré par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il est à noter que d'autres professionnels comme les notaires et les huissiers peuvent aussi organiser et réaliser ces ventes dans le cadre de leur office et ce à titre accessoire.
En matière automobile — véhicules, motos, camions, utilitaires, camping-cars, engins agricoles, engins mécaniques, bateaux ou avions — certaines salles se sont spécialisées dans la vente de ces véhicules provenant de sociétés, de leasing, de véhicules de location ou de concession, ou en cas de cessations d'activités.
L'apparition d'internet a permis à ces ventes de se développer et de nombreuses salles de ventes de véhicules d'occasion publient des annonces sur des sites internet recensant les lieux et dates des séances d'enchères.
Que faire en cas de panne ou litige ?
Contrairement aux clauses écrites ou à ce que l'on vous fait croire, des recours demeurent possibles en cas de panne ou de défaut de conformité des véhicules acquis aux enchères.
Tant le vendeur initial (ancien détenteur de la carte grise) que le gérant de la société de vente engagent leur responsabilité en cas de défaut, vice caché ou défaut d'informations.
« Vente par adjudication irrévocable et ne pouvant être annulée, véhicules vendus en l'état, kilométrage non garanti, vente sans garantie, exclusion de garantie des vices »… Méfiez-vous et ne vous laissez pas manœuvrer, les voies de recours existent.
Lorsque vous achetez un véhicule aux enchères, vous avez pratiquement les mêmes possibilités de recours que si vous l'achetiez chez un concessionnaire ou à un particulier.
- Agir contre l'ancien propriétaire du bien
En cas de problème — panne, réparations inconnues et exorbitantes, défauts, véhicule non conforme, compteur kilométrique tronqué, défaut d'homologations, reprogrammations moteur, etc. — l'acheteur peut bénéficier de la garantie légale des vices cachés et des textes sanctionnant l'erreur et la tromperie sur les qualités dites « substantielles » du véhicule.
Seul le propriétaire du véhicule est responsable dans la garantie des vices cachés, de l'erreur ou de la tromperie. Beaucoup de professionnels pensent qu'ils vendent leur véhicule au commissaire-priseur et que celui-ci le revend aux enchères, ce qui les exonèrerait de toute responsabilité. Il n'en est rien. - Agir contre la société de vente aux enchères
Elle n'est qu'intermédiaire. Le vendeur aux enchères est missionné par une société ou un particulier pour mettre en vente un véhicule — il n'est donc pas propriétaire de ce dernier. Il n'engage sa responsabilité que sur les caractéristiques de ce qu'il annonce. Le bien adjugé doit être conforme à la description faite lors de la vente (consignée dans un procès-verbal).
S'il s'est trompé dans la présentation du véhicule, le commissaire-priseur pourrait être amené à indemniser le client de la moins-value que son erreur aurait occasionnée. Le fait de préciser « vente sans garantie » lui permet de se dégager de sa propre responsabilité pour les défectuosités techniques notamment.
Que faire en cas de problème ?
Il faut réagir rapidement en écrivant en recommandé pour signaler la difficulté et essayer de trouver un accord transactionnel. S'il s'agit d'un problème technique, il peut être utile de se faire assister par un expert.
Dans tous les cas, il faut consulter un avocat expert pour aller plus loin dans le processus — qu'il soit amiable ou plus poussé en réparation forcée ou annulation de la vente. Il faudra faire un arbitrage entre l'intérêt financier du litige, le coût du recours, sa durée et les chances de succès.
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