Responsabilité du centre de contrôle technique qui ne détecte pas un défaut majeur ou critique
Vous avez acheté un véhicule automobile, une moto ou un camping-car d'occasion, au vu d'un procès-verbal favorable de contrôle technique datant de moins de six mois avant l'achat.
De manière fortuite, notamment au cours de l'entretien de votre véhicule ou lors d'un nouveau contrôle technique, vous vous apercevez que votre véhicule présente des défauts majeurs (susceptibles de compromettre la sécurité) ou critiques (présentant un danger immédiat). C'est notamment le cas des oxydations perforantes, des pièces de sécurité mal réparées après un accident antérieur, de tout ce qui intéresse les freins, les suspensions, la direction, etc.
Il peut aussi être indiqué une falsification du numéro de châssis, ce qui montrerait que votre véhicule n'est pas conforme à la carte grise ou a été volé…
Il est évident que si vous aviez connu ces défauts lors de votre acquisition, vous n'auriez pas procédé à celle-ci, ou à un prix moindre.
Il faut que vous sachiez que tous ces problèmes devaient être signalés sur le procès-verbal de contrôle technique qui vous a été présenté.
En effet, en vertu des textes encadrant le contrôle technique, le contrôleur a l'obligation de détecter et de mentionner tous les problèmes résultant d'un simple examen technique visuel, sans démontage.
En conséquence, le défaut de mention de ces problèmes constitue une faute du contrôleur, qui engage sa responsabilité.
Avocat SIRET Vendée — La Roche sur Yon — Challans — Pouzauges — Les Sables d'Olonne — Les Herbiers
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