Vice caché auto, camion, moto, bateau

Les limites de l'expertise amiable

Cette proposition paraît alléchante, car elle ne vous fait avancer aucun frais.

L'expert désigné par votre assurance organisera l'expertise. Le vendeur vient, ou ne vient pas… Et vous croyez disposer d'une expertise, censée résoudre votre problème…

Mais cette expertise n'est pas la panacée, n'est peut-être pas le meilleur moyen pour parvenir à vos fins : annuler la vente ou faire payer les réparations.

L'expert, payé au forfait par la compagnie est plus ou moins compétent et, coût oblige, n'a peut-être pas passé le temps nécessaire, ou fait réaliser les analyses d'huile ou filtre ou compression ou autres qui s'imposent.

Son expertise peut donc être incomplète ou insuffisante, pour déterminer la cause des désordres, ce qui nécessiterait des analyses ou réunions complémentaires non prévues dans le forfait d'assurance. Elle ne vous permet pas d'obtenir ce que vous souhaitez.

En dehors des coûts, l'expert amiable, que vous pourriez également personnellement mandater, pourrait être empêché de réaliser des investigations si l'une des parties ne se présente pas à l'expertise. En effet, bien que régulièrement convoqué, les opérations d'expertise amiable et les constatations de l'expert ne seront pas contradictoires à l'égard de votre vendeur lequel pourra facilement contester les constatations et les conclusions de l'expert qui pourraient pourtant être en votre faveur.

Conscient de cette difficulté, dans pareilles circonstances, l'expert amiable limitera ses investigations et ne réalisera pas de démontage du véhicule, ce qui rendra ses conclusions plus facilement contestables par la partie adverse.

Un exemple concret

À titre d'exemple, nous avons un dossier où l'expert de l'acheteur certifiait que la cause résultait d'une mauvaise pose d'un filtre à air, son confrère certifiait qu'il s'agissait d'un problème de filtre à particules déclenchant un voyant, n'alertant pas le conducteur… Et il a fallu recourir à une expertise judiciaire, laquelle a conclu à un problème de surconsommation d'huile sur des longues durées et distances.

Depuis longtemps, la jurisprudence et notamment la Cour de cassation, précise que l'expertise amiable ne peut, à elle seule, sans autres pièces, constituer la preuve du vice caché allégué.

Et nous venons d'ouvrir un dossier pour le vendeur où l'acheteur, disposant d'une expertise amiable, a vu sa demande rejetée par le Tribunal judiciaire de Bordeaux — bien que le vendeur défaillant ne s'était pas défendu — au seul motif que l'expertise amiable, à elle seule, ne pouvait prouver le vice caché.

Pourquoi l'expertise judiciaire s'impose

Tout d'abord, parce que, à la différence de l'expert amiable, souvent désigné par l'assureur dépendant économiquement de celui-ci, l'expert judiciaire est désigné par une juridiction impartiale : il constitue la projection de la juridiction, dont il est l'œil avisé.

L'expert judiciaire dispose du temps nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Enfin, l'expert judiciaire a été inscrit sur la liste des experts, après une vérification de ses compétences. Il dispose également d'une méthodologie et d'une hauteur de vue imposées par l'expertise qui lui permettent d'organiser une véritable contradiction, y compris dans ses premières analyses, lesquelles peuvent être contradictoirement critiquées.

Un débat s'instaure et permet une analyse objective du dossier, permettant à chacun d'appréhender ses intérêts et, à défaut d'accord transactionnel, au Juge de disposer d'une expertise sur laquelle il peut appuyer son jugement.

Si l'expert amiable permet une première approche du problème et, parfois, de trouver la solution entre des parties de bonne foi et bien conseillées, l'expert judiciaire s'impose toujours pour des dossiers plus complexes ou opposant des parties intransigeantes.

Le Cabinet Siret & Associés à votre disposition

Le cabinet Siret et associés, installé depuis plus de 40 ans dans le Grand Ouest, et disposant de 3 bureaux principaux, à Bordeaux, Challans, La Roche sur Yon, est à votre disposition.

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